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Le Plan National de Numérotation (PNN) actuel est un plan fermé à 9 chiffres depuis le 07 octobre 2007, au format SA BPQ MCDU.

 

Ce plan a été mis en service, pour la première fois, le 10 octobre 1997, avec un passage de 6 à 7 chiffres, par SONATEL qui était chargée de sa gestion.

 

En décembre 2001, la loi 2001-15 portant Code des télécommunications, en son article 15, confie à l'ARTP la gestion du PNN et prévoit également la publication d?un décret relatif à sa gestion.

Le décret n°2004-839 du 2 juillet 2004 fixe ainsi les modalités de gestion du PNN, les conditions d?utilisations des ressources en numérotation ainsi que les redevances s'y rapportant.

Ce décret a été modifié et complété par le décret n°2007-1445 du 27 novembre 2007.

 

Numéros courts de Services à Valeur Ajoutée (SVA)

 

pdfListe des numéros SVA attribués à la date du 24 Septembre 2014.pdf20.56 Ko

 

pdfStructure plan national de numérotation (PNN) 201267.02 Ko

 

 pdfFormulaire demande numéros courts opérateurs218.01 Ko

 

pdfFormulaire demande numéros longs opérateurs155.66 Ko

 

 pdfFormulaire demande numéro point sémaphore112.25 Ko

 

pdfFormulaire de demande d'attribution de numéro MNC.pdf114.95 Ko

 

pdfFormulaire collecte utilisation numéros des opérateurs.pdf884.56 Ko

 

pdfFormulaire de demande d'attribution des numéros courts SVA.pdf377.62 Ko

 

pdfDécret 2004-839 du 2 juillet 2004130.1 Ko

 

pdfDécret portant modif du decret n 2004-839 PNN1.28 Mo

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