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Aux termes de l’article 21 du code des télécommunications : " La licence d’établissement et/ou d’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public est un droit attribué par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges. [?] La licence est délivrée à toute personne morale adjudicataire d’un appel à la concurrence et qui s’engage à respecter les dispositions du présent code ainsi que les clauses d’un cahier des charges réglementant les conditions générales d’établissement et d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public.

1. Sont concernés par le régime de la licence tous les réseaux de télécommunications ouverts au public. On peut citer notamment :

- les réseaux fixes ;
- les réseaux cellulaires ;
- les réseaux satellitaires ;
- les réseaux de radiocommunications ;
- les réseaux par fibre optique ;
- les réseaux câblés.

2. Il n’y a pas, de la part des opérateurs de possibilité de formuler de leur propre mouvement, une demande d’exploitation de réseaux de télécommunications. C’est au gouvernement qu’il revient de choisir le moment et le nombre d’opérateurs réseaux à autoriser en fonction de ses options stratégiques, de la capacité d’absorption du marché, etc.

3. A chaque fois que le gouvernement décide de délivrer une licence d’exploitation d’un réseau de télécommunications, il est procédé à un appel à la concurrence dont la procédure d’instruction est assurée par l’ART. Cette procédure comprend au moins les étapes suivantes :

1°) lancement de l’appel d’offres ;

2°) réception des soumissions ;

3°) dépouillement et évaluation des offres ;

4°) adjudication de la licence.

4. Ne sont autorisées à soumissionner que les personnes morales ; A contrario, une personne physique ne peut concourir à un appel d’offres relatif à l’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public.

Pour chaque appel à la concurrence relatif à l’exploitation d’un réseau de télécommunications ouvert au public ou la fourniture d’un service de télécommunications déterminé, en plus des conditions générales d’établissement et d’exploitation énumérées à l’article 22 du code des télécommunications, l’ART fixe dans un cahier des charges les conditions techniques afférentes à l’exploitation du réseau. L’ART prépare et met en ?uvre les procédures d’attribution de licences par appel à la concurrence. Elle instruit les soumissions et propose, dans un rapport public, comme adjudicataire, le candidat dont l’offre est jugée la meilleure par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges.

5. Le titulaire d’une licence est assujetti au paiement d’une contrepartie financière, de redevances et contributions, dont les modalités seront précisées dans le cahier des charges précité.

6. Des sanctions sont prévues à l’encontre de tout opérateur qui ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, par la convention de concession et par son cahier des charges. Ces sanctions sont ainsi graduées :

- mise en demeure à obtempérer dans un délai de trente (30) jours par le Directeur général de   l’ART ;
- administration par Directeur général de l’ART d’une pénalité d’un maximum de 3 % du chiffre   d’affaires tel que déclaré dans l’exercice comptable de l’année précédente ;
- Si la violation constatée et notifiée persiste, le Président de la République prononce par décret, sur   proposition motivée du Directeur général de l’ART et après avis du Conseil de la régulation, soit :

  • la suspension totale ou partielle de ladite licence pour une durée de trente jours au plus ;
  • la suspension temporaire de ladite licence ou la réduction de la durée de cette dernière dans     la limite d’une année ;
  • le retrait définitif de ladite licence.

pdfAnnexe 4 - Service fixe au-dessus de 1 GHz FH, BLR (ROP)17.2 Ko 

pdfAnnexe 5 - Réseau partagé 2RC, RMU, 3 RP33.75 Ko

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