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CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE RENFORCEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L’EXPOSITION DU PUBLIC AUX RAYONNEMENTS NON IONISANTS

CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE RENFORCEMENT DU CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF A L’EXPOSITION DU PUBLIC AUX RAYONNEMENTS NON IONISANTS
Introduction
Les communications sans fil, communément appelées radiocommunications, utilisent le spectre radioélectrique. L’émission, la réception et la transmission sont réalisées par des antennes « productrices et collectrices » d’ondes électromagnétiques. La propagation et les propriétés de ces ondes dans l’espace libre ont soulevé des questions relatives à leur impact sur la santé des personnes.
 
Ainsi, l’exposition de la population aux ondes électromagnétiques constitue, depuis plusieurs années, l’une des préoccupations de la santé publique dans le monde entier. Devant cette impérieuse nécessité de protéger les populations contre lesdites ondes, l’Autorité de régulation a pris des mesures pour encadrer et surveiller les niveaux d’exposition aux champs électromagnétiques. Lesdites mesures vont dans le sens de renforcer le cadre réglementaire existant. Il s’agit d’adopter une décision fixant les valeurs limites nationales d’exposition à laquelle est annexée un protocole de mesure des niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.
 
Par ailleurs, en vertu de l’article 208 de la loi n°2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Communications électroniques, l’ARTP « précise par tout moyen approprié, les sujets sur lesquels les entreprises du secteur concerné ainsi que les associations d’utilisateurs et, le cas échéant, le grand public, sont invités à émettre une opinion et le délai de réponse ».En application de l’article précité, l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes lance la présente consultation publique sur le renforcement du cadre réglementaire de l’exposition du public aux rayonnements non ionisants au Sénégal. Elle vise à :
  • appliquer effectivement l’article 91 du décret 2019-1877 relatif aux fréquences radioélectriques qui dispose « les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article 95 du présent décret veillent à ce que le degré d’exposition du public aux champs électromagnétiques produits par les équipements des réseaux de communications électroniques et par les installations radioélectriques qu’elles exploitent soit inférieur aux valeurs limites fixées par décision de l’Autorité de régulation.
Ces valeurs sont réputées respectées lorsque le niveau des champs électromagnétiques produits par les équipements et les installations radioélectriques concernés est inférieur aux niveaux de référence indiqués par ladite décision » ;
 
  • recueillir les avis, les préoccupations et suggestions des acteurs de l’écosystème numérique et des associations de consommateurs et les prendre en considération dans toutes les étapes de prise de décision.
Cette consultation publique s’inscrit dans l’engagement de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) du Sénégal à prendre en charge la problématique de l’évaluation, de la surveillance, du suivi et du respect des niveaux des rayonnements non-ionisants des stations radioélectriques, en phase avec la règlementation en vigueur.
 
Modalités de contributions
La présente consultation est faite sur la base du projet de protocole d’évaluation des rayonnements non ionisants. Elle est ouverte jusqu’au 03 mai 2021 à 17 heures.
Les contributions des acteurs pourront être transmises via l’adresse e-mail suivante : consultation.rni@artp.sn ou par courrier physique au siège de l’ARTP sis à Ouakam, Route des Almadies, Immeubles ARTP.
L’ARTP publiera une synthèse des contributions sur son site web.
Les acteurs pourront ainsi préciser les parties de leur contribution qui sont confidentielles et qu’ils ne souhaiteraient pas voir figurer dans la synthèse qui sera publiée par l’ARTP.
 
Le protocole de mesure
La mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques est effectuée selon un protocole rigoureux qui permet d’obtenir des résultats fiables. Il est mis au point par des ingénieurs et des techniciens de l’Autorité de régulation et par les parties prenantes par le biais de la présente consultation publique.
Le protocole prévoit que la mesure est effectuée après un examen minutieux de l’environnement radioélectrique qui comprend la plupart du temps des relevés intermédiaires. La mesure couvre la bande de fréquences 100 kHz – 6 GHz et se déroule selon une mesure Bande Large « Cas BL », obligatoire, qui permet une évaluation globale de l’exposition, et en l’absence de demande spécifique clairement documentée, à l’emplacement le plus exposé. Il peut être suivi en fonction des résultats obtenus d’une évaluation informative des niveaux de champs par service ou d’une mesure en Bande Etroite « Cas BE ». Le « Cas BE » permet une mesure de l’exposition détaillée en fréquence. Une extrapolation à la puissance maximale des émetteurs peut être effectuée, elle devient obligatoire au-delà de 6 V/m. Elle consiste à déterminer le niveau par service lorsque les émetteurs sont tous à la puissance maximale.
Les mesures sont effectuées par l’Autorité de régulation sur la base du protocole de mesure édicté et validé. Les résultats sont ainsi comparés aux valeurs limites pour conclure de la conformité ou non des installations radioélectriques.
Question 1 : A la lecture des éléments ci-dessus exposés et du protocole de mesure, quels commentaires, observations voudriez-vous apporter au document ? Argumentez votre réponse.
Question 2 : Quels sont, à votre avis, les autres aspects pertinents à adresser dans le cadre de cette consultation ?