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Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Sénégal sont régis dans le cadre du régime de la déclaration, prévu par les articles 33 et 34 de la loi n° 2011-0124 février 2011 portant Code des télécommunications. Ce régime requiert le dépôt, auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), d’une déclaration d’intention d’ouverture du service.

La déclaration d'intention doit contenir, entre autres, les informations suivantes :

- les modalités d'ouverture du service ;

- la couverture géographique ;

- les conditions d'accès ;

- la nature des prestations objet du service ;

- les tarifs qui seront appliqués aux usagers.

 

Constitution du dossier de déclaration


Conformément à la décision  n° 001-2013/ARTP/COL, définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations des services à valeur ajoutée, le dossier de déclaration d’intention pour la fourniture de services à valeur ajoutée est constitué des pièces suivantes :

- le formulaire de déclaration, dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant ou par le représentant légal de la société ;

- une copie du registre de commerce. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des associations à but non lucratif et des Administrations et Etablissements publics;

- une photocopie légalisée de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal. Cette pièce n'est pas requise dans le cas des Administration et Etablissement publics;

- le reçu de paiement des frais de dossier fixés forfaitairement à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA hors taxe, par dossier de déclaration.

 

Durée de validité

 

La durée de validé de la première déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est de trois (3) ans. Le renouvellement de la déclaration de fourniture de services à valeur ajoutée est effectué tous les cinq (5) ans.

 Le renouvellement est soumis au paiement des frais du dossier. Ces frais s'élèves à cinquante mille (50 000) francs CFA.

 

Modalités de paiement

 

Le paiement des frais de gestion de dossier peut s’effectuer par :

- Virement bancaire : nous consulter;

- Chèque libellé au nom de l’ARTP ;

- Versement en espèce auprès de l’ARTP.

 

Dans le cas de paiement par virement ou versement sur les comptes de l’ARTP, le déclarant doit mentionner la raison sociale au niveau du reçu de paiement.

 

Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelque soient les circonstances.

 

Transmission du dossier

Le dossier de déclaration peut être soit :

 

  • Déposé auprès de l’ARTP à l’adresse : Immeuble Thiargane, Rond-point OMVS, VDN, Mermoz;
  • Adressé à celle-ci par:

 

-        Courrier postal à l’adresse suivante : BP : 14130 Dakar-Peytavin

-        Télécopie +221 33 869 03 70 ;

 

→ Atribution de numéros courts de Services à Valeur Ajoutée

pdfDécision portant sur l'utilisation des numéros courts pour des jeux et services sms.pdf384.23 Ko

pdfDécision définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations des services à valeur ajoutée .pdf423.59 Ko

docxFormulaire de collecte des données relatives à l'utilisation des numéros courts de Services à Valeur Ajoutée (SVA)360.08 Ko

pdfListe des numéros courets attribués à la date du 06 Janvier 2017.pdf67.2 Ko

pdfListe des fournisseurs SVA déclarés à la date du 06 Janvier 2017.pdf90.19 Ko

pdfFormulaire de demande de numéros courts SVA.pdf376.51 Ko

pdfFormulaire de déclaration de fournisseur SVA.pdf343.37 Ko

 

 

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