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LA LICENCE DE TELECOMMUNICATIONS

Aux termes de l’article 21 du code des télécommunications : « La licence d’établissement
et/ou d’exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public est un droit attribué
par décret portant approbation d’une convention de concession et d’un cahier des charges.
[…] La licence est délivrée à toute personne morale adjudicataire d’un appel à la
concurrence et qui s’engage à respecter les dispositions du présent code ainsi que les clauses
d’un cahier des charges réglementant les conditions générales d’établissement et
d’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public ».


Il découle des dispositions ci-dessus que :


1. le régime juridique de la licence est neutre technologiquement.
Cela signifie que :
- la technologie n’est ni réglementée ni régulée par l’Etat et le régulateur ; la
technologie, en effet, relève de l’initiative et du choix des équipementiers et des
opérateurs ;
- l’Etat et le régulateur s’interdisent de privilégier, de manière injustifiée, un type
particulier de technologie ;
- même si l’Etat décide d’accorder une licence sur la base d’une technologie donnée, la
procédure d’attribution de la licence est identique.


2. C’est l’Etat qui décide, à l’occasion de chaque procédure d’appel à la
concurrence, du périmètre de la licence.
Ainsi, l’Etat peut décider d’accorder :
- une licence globale pour tous les segments de marché (téléphonie fixe, téléphonie
mobile, passerelle internationale, transmission de données, etc.)
- une licence pour un seul ou plusieurs des segments de marché plus haut cités ;
- lorsque cela est justifié, une licence fondée sur une technologie particulière.
C’est au gouvernement qu’il revient de choisir le moment et le nombre d’opérateurs réseaux à
autoriser en fonction de ses options stratégiques, de la capacité d’absorption du marché, etc.


3. A chaque fois que le gouvernement décide de délivrer une licence d’exploitation

 

4. Ne sont autorisées à soumissionner que les personnes morales:
A contrario, une personne physique ne peut concourir à un appel d’offres relatif à
l’exploitation des réseaux de télécommunications ouverts au public.
Pour chaque appel à la concurrence relatif à l’exploitation d’un réseau de télécommunications
ouvert au public ou la fourniture d’un service de télécommunications déterminé, en plus des
conditions générales d’établissement et d’exploitation énumérées à l’article 22 du code des
télécommunications, l’ARTP fixe dans un cahier des charges les conditions techniques
afférentes à l’exploitation du réseau. L’ARTP prépare et met en oeuvre les procédures
d’attribution de licences par appel à la concurrence. Elle instruit les soumissions et propose,
dans un rapport public, comme adjudicataire, le candidat dont l’offre est jugée la meilleure
par rapport à l’ensemble des prescriptions du cahier des charges.
Le titulaire d’une licence est assujetti au paiement d’une contrepartie financière, de
redevances et contributions


5. Le Gouvernement du Sénégal a opté pour l’octroi d’une licence globale :
En effet, il ressort de la Lettre de politique sectorielle des Télécommunications publiée en
janvier 2005 que le Gouvernement du Sénégal a pris l’option de ne pas accorder des licences
par segment ou basées sur une technologie particulière (licence VoIP, licence WiMax, licence
VSAT, etc.) mais d’attribuer une licence globale. Cette licence a été attribuée en septembre
2007, à la suite d’un appel à la concurrence, à l’opérateur SUDATEL, constitué en société de
droit sénégalais sous la dénomination sociale EXPRESSO SENEGAL.
Aux termes de l’article 1.3 de la convention de concession signée avec l’Etat du Sénégal, le
gouvernement du Sénégal s’est engagé à ne pas délivrer de concession(s) et/ou
d’autorisation(s) supplémentaires aux fins d’établir et d’exploiter un réseau de
télécommunications mobile GSM et/ou CDMA ou toute autre technologie concurrente
pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette
concession.


Toutefois, l'engagement pris n'interdit pas à l'Etat du Sénégal de :
(i) accorder aux opérateurs de télécommunications autorisés à la date de signature de
la convention de concession d’EXPRESSO SENEGAL le droit d'utiliser des
technologies de téléphonie mobile, existantes ou nouvelles, qu'ils n'emploient pas
actuellement, sans possibilité de transfert et à la condition que ce soit dans des
conditions de concurrence loyale et/ou ;
(ii) de lancer un ou plusieurs appels d'offres pour sélectionner un remplaçant à un
opérateur autorisé à la date de signature de la convention de concession
d’EXPRESSO SENEGAL dans le cas de résiliation pour quelque cause que ce soit
de la concession de cet opérateur ; et/ou
(iii) d'autoriser des opérateurs virtuels à fournir des services de téléphonie mobile après
que des opérateurs de réseaux aient conclu des accords avec eux.

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