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Conformément à l'article 29 du décret N°2003-64 du 17 février 2003 relatif aux fréquences et bandes de fréquences radioélectriques, aux appareils radioélectriques et aux opérateurs de ces équipements :

 

1- l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) est chargée, pour le compte de l'Etat, de la gestion, de la planification, de l'attribution, de l?assignation, et du contrôle du spectre de fréquences radioélectriques, ainsi que des conditions d'utilisation des fréquences. A ce titre, elle assure la gestion et la surveillance du spectre des fréquences relatives aux télécommunications, à la radiodiffusion et à la télévision ;

 

2- l'assignation de fréquences radioélectriques aux services de radiodiffusion / télévision ne concerne que les conditions techniques d?utilisation des stations et des fréquences ;

 

3- à la demande de l'autorité chargée d'autoriser l?exploitation des stations et services de radiodiffusion/télévision, l'ART peut prononcer des mesures de suspension et de révocation des autorisations de fréquences à l'encontre des opérateurs et exploitants concernés.

 

pdfFormulaire de demande de fréquence de radiodiffusion FM et TV.pdf279.57 Ko

 

pdfAnnexe 1- Radiodiffusion sonore FM.pdf252.12 Ko

   
pdfAnnexe 2 - Radiodiffusion télévisuelle TV.pdf250.1 Ko

   

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