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Les Organes de l'ARTP

 

Les Organes de l'ARTP

 

Aux termes de l’article 150 du Code des Télécommunications, l’ARTP est composée de  deux organes: un Collège et une Direction générale.

I. Dispositions communes:

  • Incompatibilités: la qualité de membre du Collège et de Directeur général de l’ARTP est incompatible avec quelque autre fonction rémunérée ou non, tout mandat électif national, toute fonction gouvernementale;
  • Conflits d’intérêt: les membres du Collège et le Directeur général ne peuvent :
      1. détenir directement ou indirectement des intérêts dans les entreprises des secteurs régulés;
      2. avoir des relations commerciales avec l’ARTP;
      3. déliberer pour leur propre compte
  • Secret des délibérations: les membres du Collège et le Directeur général sont tenus à l’obligation du secret des délibérations et des décisions prises ;
  • ci, dans un délai de 30 jours, de faire une déclaration écrite de patrimoine adressée au Président de la Cour Suprême.

II. Dispositions relatives au Collège:

 

  • Nomination: le Collège est composé de sept membres,  nommés par décret pour un mandat irrévocable de cinq ans non renouvelable. Le Président du Collège est nommé par décret du Président de la République parmi ces sept membres. Il est en même temps le Président de l’Autorité de Régulation.
  • Les membres du Collège sont nommés par décret après appel public à candidatures assuré par l’autorité gouvernementale sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle dans les domaines technique, juridique,  économique et financier se rapportant aux secteurs régulés.
  • Immunités: les membres du Collège ne peuvent être, sous réserve des dispositions de l’article précédent de la présente loi,  poursuivis, recherchés, arrêtés ou jugés à l’occasion des actes accomplis, des mesures prises, des opinions ou des votes émis dans l’exercice de leurs fonctions.
  • Attribution générale: le Collège est l'organe délibérant et l'instance décisionnelle de l'Autorité de Régulation.

 

  Attributions  en matière de régulation:

Le Collège est compétent pour prendre des décisions portant sur:

    1. la mise en œuvre de la procédure d’appel à la concurrence pour l’octroi des licences;
    2. l’approbation desd’interconnexion;
    3. les sanctions consécutives au non-respect des dispositions législatives et réglementaires et des clauses des conventions et cahiers des charges des opérateurs et fournisseurs de services;
    4. les litiges et différends pour lesquels il est attendu une conciliation, un arbitrage ou une décision de l’ARTP;
    5. les projets de textes législatifs et réglementaires.

Attributions  en matière de gestion:

Le Collège délibère sur :

    1. les orientations générales;
    2. le plan d’action;
    3. le programme annuel d'activités présenté par le Directeur général;
    4. le rapport d’activités;
    5. le rapport de gestion;
    6. le rapport social de l’ARTP présenté par le Directeur général.

Le Collège arrête :

    1. les comptes de fin d’exercice;
    2. les budgets et comptes prévisionnels;
    3. les programmes pluriannuels d’actions et d’investissements;
    4. les acquisitions et aliénations de patrimoine;
    5. le statut et le règlement intérieur applicables au personnel;
    6. l’organisation et l’organigramme des services de l’ARTP;
    7. le manuel de procédure administrative et financière; 

Le Collège approuve les contrats.

 

III. Dispositions relatives au Directeur général:

Attributions en matière de régulation:

Le Directeur général est chargé d’instruire les dossiers en matière de régulation et de prendre toutes décisions dans les domaines autres que ceux réservés au Collège.

Attributions en matière de gestion:

Le Directeur Général :

    1. détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion interne de l'ARTP;
    2. accomplit ou autorise tous actes et opérations relatifs à l'objet de l'ARTP dans le respect des dédu Collège;
    3. représente l'ARTP vis-à-vis de l'Etat, des administrations publiques et des tiers;
    4. représente l'ARTP en justice et peut intenter toutes actions judiciaires ayant pour objet la défense des intérêts de l'Autorité, mais il doit toutefois en aviser immédiatement le Collège;
    5. En tant qu'ordonnateur, engage les dépenses par acte, contrat ou marché, fait tenir la comptabilité des dépenses engagées, liquide et constate les dépenses et les recettes de l'ARTP et délivre à l'agent comptable, les ordres de paiement et les titres de recettes correspondants;

 

Le Directeur général a la qualité d'employeur au sens du Code du Travail.

 

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