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Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’ARTP attribue des ressources en numérotation aux opérateurs de télécommunications et fournisseurs de services à valeur ajoutée préalablement déclarés auprès de l’ARTP. Les numéros courts dédiés aux Services à Valeur Ajoutée (SVA) sont les numéros courts à 5 chiffres pour les services SMS/MMS et les numéros courts à 6 chiffres pour les services vocaux.

 

Structures des numéros courts de services à valeur ajoutée

 

Les numéros courts à 5 chiffres dédiés aux services SMS/MMS sont de la forme 2T XXX, T= {1, 2, 4, 6, 8} où T désigne le palier tarifaire correspondant à la facturation du service offert sur le numéro. Lesdits numéros sont de la forme:

 

-          21 XXX, avec T=1 pour les services offerts gratuitement aux consommateurs ;

-          22 XXX, avec T= 2 pour les services dont la tarification est comprise entre 1 et 100 FCFA ;

-          24 XXX, avec T= 4 pour les services dont la tarification est comprise entre 101 et 250 FCFA ;

-          26 XXX, avec T= 6 pour les services dont la tarification est comprise entre 251 et 500 FCFA ;

-          28 XXX, avec T= 8 pour les services dont la tarification est supérieure à 501 FCFA.

 

Les numéros courts à 6 chiffres dédiés aux services vocaux sont de la forme 20T XXX, T= {0, 1, 2, 4, 6} où T désigne le palier tarifaire correspondant à la facturation du service offert sur le numéro. Lesdits numéros sont de la forme :

-          200 XXX, avec T = 0 pour les services offerts gratuitement aux consommateurs ;

-          201 XXX, avec T = 1 pour les services dont la tarification est comprise entre 1 et 100 FCFA ;

-          202 XXX, avec T= 2 pour les services dont la tarification est comprise entre 101 et 250 FCFA ;

-          204 XXX, avec T= 4 pour les services dont la tarification est comprise entre 251 et 500 FCFA ;

-          206 XXX, avec T= 6 pour les services dont la tarification est supérieure à 501 FCFA.

 

Redevance d’attribution du numéro court SVA

 

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, l’attribution de numéro court SVA est assujettie à une redevance annuelle payable, au prorata de la date d’attribution, à l’ARTP. Les attributaires de numéros courts SVA sont tenus de respecter les paliers tarifaires correspondant aux numéros attribués et doivent fournir au mois de février de chaque année, un rapport sur les activités (services offerts, trafic généré, chiffre d’affaires réalisé, opérateurs partenaires, grille de reversement appliquée et fournisseurs de plateforme) menées sur les ressources attribuées.

 

Conformément au décret 2004-839 du 02 juillet 2004 modifié par le décret 2007-1445 du 27 novembre 2007, les redevances annuelles d’utilisation de numéros courts sont fixées comme suit :

 

  • montant redevance numéro court à 5 chiffres : 500 000 (cinq cent mille) F CFA HT / numéro attribué ;
  • montant redevance numéro court à 6 chiffres : 400 000 (quatre cent mille) F CFA HT / numéro attribué ;
  • frais de traitement de dossier : 100 000 (cent mille) F CFA HT quel que soit le nombre de numéros demandés.                      

 

 

Constitution du dossier

 

Les demandes de numéros courts SVA sont adressées par les entreprises, préalablement déclarées au niveau de l’ARTP, via le formulaire de demande de numéro courts SVA (téléchargeable en bas de page).

 

Le formulaire dûment rempli peut être soit :

-          déposé auprès de l’ARTP à l’adresse suivante : Immeuble Thiargane, Rond-point OMVS, VDN, Mermoz;

-          adressé par courrier postal à l’adresse: BP 14130 Dakar-Peytavin.

 

Les frais de traitement de dossier sont associés à la facture des redevances et ne sont pas versés au moment du dépôt du dossier de demande.

 

Modalités de paiement

 

Le paiement de la facture de redevance peut s’effectuer par :

-          virement bancaire : nous consulter pour obtenir nos informations bancaires;

-          chèque libellé au nom de l’ARTP ;

-          versement en espèces auprès de l’ARTP.

Dans le cas de paiement par virement ou versement sur les comptes de l’ARTP, le déclarant doit mentionner la raison sociale au niveau du reçu de paiement.

Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelles que soient les circonstances.

 

Obligations du Fournisseur

 

Après attribution du numéro et durant l’utilisation du numéro, le fournisseur doit :

-          respecter le palier tarifaire ;

-          indiquer par tous les moyens possibles le tarif appliqué pour l’usage du numéro par le consommateur ;

-          transmettre à l’ARTP, au mois de février de chaque année, un rapport sur l’utilisation du numéro ;

-          en cas de besoin, informer l’ARTP de tout changement de service pour le numéro et de tout changement d’adresse ou d’informations de contact.

A défaut du respect de ces obligations, le fournisseur pourrait se voir retirer l’attribution du numéro.

 

pdfFormulaire de demande d'attribution des Numéros Courts SVA.pdf377.62 Ko

 

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