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En cas de plainte ou de reclamation, comment faire pour saisir l'ARTP ?

1. Dans quels cas saisir l'ARTP ?


L'ARTP peut être saisie notamment pour les cas suivants :

  • Plainte pour mauvaise qualité du réseau
  • Plainte pour mauvaise qualité de prestation de service de l'opérateur ou exploitants de services à valeur ajoutée
  • Plainte dans le cadre de la contestation d'une facture
  • Plainte découlant de l'identification de clauses abusives ou anticoncurrentielles dans les contrats proposés par les opérateurs et fournisseurs de services
  • Plainte pour retard de l'opérateur dans l'activation d'un service auquel l'usager à souscrit
  •  Plainte dans le cadre du fonctionnement de l'interopérabilité des réseaux mis en place par les opérateurs et fournisseurs de services
  • Plainte découlant d'une mauvaise qualité de service après-vente de l'opérateur ou de l'exploitant de service à valeur ajoutée
  • Plainte suite à la constatation d'écart entre la prestation de l'opérateur et les informations fournies dans le cadre d'une publicité commanditée par l'opérateur pour le service ciblé
  • Plainte suite au soupçon d'effets sur la santé des populations d'infrastructures de Télécommunications déployées dans une zone
  • Plainte ou Réclamation suite à des dommages occasionnés par un opérateur lors de la réalisation de travaux d'entretien ou de raccordement de son réseau.2. Comment saisir l'ARTP ?

Etape 1 :saisir une association de consommateurs qui devra introduire le dossier via
un des éléments du dispositif de saisine.


Etape 2 : Saisir l'ARTP par les outils mis en place, notamment les supports suivants:
- Courier électronique à l'adresse
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Courrier à l'adresse Résidence IMOTHEP liberté 6 ext. x VDN
BP: 14130 Dakar‐Peytavin
- Téléphone au N° Vert 800 800 200 du Lundi au vendredi


Etape 3 : L'ARTP transmet l'information relative au traitement du dossier à l'usager.
Pour éventuellement un complément d'information


Etape 4 : l'ARTP assure un traitement du dossier par ses services compétents et saisit
L'opérateur ou le fournisseur de service si nécessaire.


Etape 5 : un rapport détaillé des cas de traitement de plaintes ou dysfonctionnement
est fait puis sera partagé avec les opérateurs pour études, ce rapport sera disponible sur
le site web, et envoyé aux associations de consommateurs.

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