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les Missions de l'ARTP

L’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes, en abrégé « ARTP », est créée, auprès du Président de la République, en tant qu’autorité administrative indépendante, chargée de réguler les secteurs des télécommunications et des postes.

L’ARTP est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et de gestion.

La loi n°2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications assigne à l’ARTP les missions, attributions et prérogatives suivantes :

  1.  Missions :
  • Mission d’ordre général (application de la règlementation, conseil, avis et propositions de textes législatifs et règlementaires au Président de la République et au Gouvernement) ;
  • Veiller au respect des règles d’une concurrence saine et loyale ;
  • Assurer le suivi des cahiers des charges des opérateurs ;
  • Assurer le respect d’une interconnexion équitable entre les opérateurs ;
  • Assurer la gestion et le contrôle des ressources rares (fréquences et numéros) ;
  • Mettre en place les outils régulatoirs (approbation des offres techniques et tarifaires du dégroupage, définir les modalités d’application de la sélection du transporteur, veiller à la définition et la mise en œuvre des conditions et modalités de la portabilité des numéros) ;
  • Encadrer les tarifs des opérateurs puissants ;
  • Coordonner la mise en œuvre de la politique de développement du service/accès universel ;
  • Accorder les autorisations et veiller à l’application de la règlementation, de l’enregistrement et de la gestion des noms de domaine et mettre en place un mécanisme de gestion approprié ;
  • Participer à la représentation du Sénégal aux réunions organisées par les organisations internationales lorsque sont examinées des questions relevant de ses missions.

 

  1. Attributions :
  • Attributions consultatives : l’ARTP est consultée par les ministères sectoriels sur tous projets de textes législatifs et règlementaires; pour ce faire, l’ARTP consulte, à son tour, les acteurs des secteurs régulés ;
  • Attributions informatives: l’ARTP édite un bulletin officiel, disponible sur son site Web.

 

  1. Prérogatives :
  • Régler les litiges entre les opérateurs des secteurs régulés, d’une part et, d’autre part, entre les opérateurs et les consommateurs, d’autre part ;
  • Sanctionner les manquements des opérateurs au regard des lois et règlements, de leurs conventions de concession et cahiers des charges ;
  • Rechercher et constater les infractions au Code des Télécommunications et au Code des Postes ;
  • Exiger la modification des clauses abusives des contrats des opérateurs ;
  • Le cas échéant, astreindre financièrement les opérateurs.

 

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