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Déclaration SVA

Les Services à Valeur Ajoutée (SVA) au Sénégal sont soumis au régime juridique de la déclaration conformément aux articles 65 et 66 de la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques. Ce régime requiert le dépôt, auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP), d’une déclaration d’intention d’ouverture du service pour la fourniture de services à valeur ajoutée utilisant, sous forme de location, les capacités disponibles des réseaux de communications électroniques ouverts au public.

La déclaration d'intention doit contenir, entre autres, les informations suivantes :

les modalités d'ouverture du service ;
la couverture géographique ;
les conditions d'accès ;
la nature des prestations objet du service ;
les tarifs qui seront appliqués aux usagers.

Constitution du dossier de déclaration

Conformément à la décision n° 001-2013/ARTP/COL, définissant les conditions et modalités de dépôt des déclarations des services à valeur ajoutée, le dossier de déclaration d’intention pour la fourniture de services à valeur ajoutée est constitué des pièces suivantes :

le formulaire de déclaration, dûment rempli, signé et cacheté par le déclarant ou par le représentant légal de la société ;
une copie du registre de commerce pour les entreprises privées ou une copie des statuts et réglements pour les associations à but non lucratif ;
une photocopie légalisée de la pièce d'identité du déclarant ou, le cas échéant, de son représentant légal ;
le reçu de paiement des frais de dossier fixés forfaitairement à vingt-cinq mille (25 000) francs CFA hors taxe, par dossier de déclaration.

Durée de validité

La durée de validité de la déclaration initiale de fourniture de services à valeur ajoutée est de trois (3) ans. Après le premier renouvellement, celle-ci est rallongée à cinq (5) ans.

Le renouvellement est soumis au paiement des frais du dossier. Ces frais s'élèves à cinquante mille (50 000) francs CFA.

Modalités de paiement

Le paiement des frais de gestion de dossier peut s’effectuer par :

Virement bancaire : nous consulter;
Chèque libellé au nom de l’ARTP ;
Versement en espèce auprès de l’ARTP.

Dans le cas de paiement par virement ou versement sur les comptes de l’ARTP, le déclarant doit mentionner la raison sociale au niveau du reçu de paiement.

Les frais de dossier restent dus et sont non-remboursables quelles que soient les circonstances.

Transmission du dossier

Le dossier de déclaration peut être soit :

Déposé auprès de l’ARTP à l’adresse : Route des Almadies - Immeuble ARTP
Adressé à celle-ci par:

Courrier postal à l’adresse suivante : BP : 14130 Dakar - SENEGAL
Télécopie +221 33 869 03 70 ;