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Agréments

Le régime des agréments est organisé par les articles 27 à 30 du code des télécommunications.

1. Ce régime concerne :

  • les équipements radioélectriques, qu’ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
  • les équipements terminaux mais seulement lorsqu’ils sont destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;
  • les installateurs d’équipements radioélectriques, pour leur compte propre ou pour des tiers.

2. Il s’applique, en ce qui concerne les équipements et installations radioélectriques et les équipements terminaux, dans les cas suivants :

  • la fabrication pour le marché intérieur ;
  • l’importation ;
  • la détention en vue de la vente ;
  • la mise en vente ;
  • la distribution à titre gratuit ou onéreux ;
  • la publicité.

3. L’agrément est délivré par l’ARTP ou par un laboratoire d’essais et mesures dûment agréé par l’ARTP. Le requérant doit déposer une demande dûment remplie à partir d’un formulaire à retirer auprès des services de l’ARTP.

4. L’agrément doit être notifié au bénéficiaire dans un délai ne dépassant pas les deux mois à compter de la date de la demande. Tout refus d’autorisation doit être motivé.

5. L’ARTP définit les conditions d’agrément préalable des équipements, des laboratoires et des installateurs en tenant compte de la nécessité de garantir, dans l’intérêt général, le maintien des conditions relatives notamment à la sécurité des réseaux, des usagers et des personnels des exploitants des réseaux ainsi qu’à la bonne utilisation du spectre radioélectrique.