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DECISION N°2018-001 PRECISANT LES MODALITES D’OUVERTURE DES CODES USSD AUX FOURNISSEURS DE SERVICE A VALEUR AJOUTEE

DECISION N°2018-001 PRECISANT LES MODALITES D’OUVERTURE DES CODES USSD AUX FOURNISSEURS DE SERVICE A VALEUR AJOUTEE
 
Les codes USSD « Unstructured Supplementary Service Data » ou données de services supplémentaires non structurées sont des ressources en numérotation qui permettent d’accéder à des services de télécommunications.
Ces codes USSD peuvent être utilisés, en plus de la voix, des SMS et des données, pour délivrer des services à valeur ajoutée dans divers secteurs, notamment les services financiers numériques.
Ils constituent ainsi, un canal essentiel permettant d’offrir des services particulièrement innovants et à forte valeur ajoutée à partir des terminaux mobiles.
Cependant, dans le contexte actuel, ces codes sont exclusivement détenus et exploités par les opérateurs de téléphonie mobile, alors que la demande d’accès à ces ressources est très importante, notamment de la part des banques et des autres structures offrant des services de monnaie et de paiement électronique.
Cette situation de monopole, particulièrement préjudiciable à la concurrence et à l’innovation, justifie la présente décision de réguler l’accès aux codes USSD, considérés comme facilités essentielles dont l'accès est indispensable aux fournisseurs de services de valeur ajoutée pour proposer des services innovants.
En ouvrant l’accès aux codes USSD aux autres acteurs, cette décision permet de lever les barrières à l’entrée au marché des SVA.
Elle contribue également à instaurer de façon progressive un marché ouvert et concurrentiel des réseaux et services de télécommunications dans le respect des intérêts des utilisateurs en termes de choix, de prix, de qualité et de rentabilité, conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications modifiée.
De manière spécifique, cette décision précise les modalités d’encadrement de l’accès et de l’exploitation de l’USSD par les parties concernées.