Agréments

L’agrément garantit, dans une certaine mesure, la conformité des équipements à fonctionner sous certaines normes spécifiées. Ces normes, si elles sont respectées, permettent d’évoluer dans un environnement radioélectrique quasi exempt de brouillage. Ceci permettant :

•        de protéger les utilisateurs et les réseaux de télécommunications ;

•        de s’assurer de la possibilité de connecter au réseau les équipements et de les faire fonctionner de bout en bout ;

•        de contribuer à une bonne utilisation du spectre radioélectrique.

 

Le régime des agréments est organisé par les articles 35 à 40 de la loi 2011-01 du 24 février 2011  portant code des télécommunications. Ce régime concerne:

•        les équipements radioélectriques, qu’ils soient destinés ou non à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;

•        les équipements terminaux mais seulement lorsqu’ils sont destinés à être connectés à un réseau de télécommunications ouvert au public ;

•        les installateurs d’équipements radioélectriques, pour leur compte propre ou pour des tiers.

•        les laboratoires d’essais et de mesures d’équipements de télécommunications